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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
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Chapitre Ier : Election [Texte Intégral]
Section 1 : Electorat et listes électorales [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Electorat [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs [Texte Intégral]
Article R1441-5
Article R1441-6
Article R1441-7
Article R1441-8
Article R1441-9
Article R1441-10
Article R1441-11
Article R1441-12
Article R1441-13
Article R1441-14
Article R1441-11

L'employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section. L'employeur qui emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement peut demander son inscription à cette section.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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