Code du travail - Article R2143-6

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES ... → LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS → TITRE IV : EXERCICE DU DROIT ... → Chapitre III : Délégué syndical → Section 2 : Mandat → Article R2143-6

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

TITRE IV : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre III : Délégué syndical

Section 2 : Mandat

Article R2143-6

En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de délégué syndical prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2143-11 est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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