Actualité législative
Articles 7 et 8 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 25/11/2014
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Cour de cassation - Arrêts - - 25/11/2014
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Article R4224-24

La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien, pour ce qui concerne ces trafics à l'intérieur de l'établissement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012