Actions sur le document
Article R4224-24

La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien, pour ce qui concerne ces trafics à l'intérieur de l'établissement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Concerto pour deux pipeaux
Journal d'un avocat - Eolas - 27/08/2015
Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 31/07/2015