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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
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TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations [Texte Intégral]
Section 3 : Fabrication, importation et vente [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article R4411-42
Article R4411-43
Article R4411-44
Article R4411-45
Article R4411-46
Article R4411-47
Article R4411-48
Article R4411-49
Article R4411-42

Les informations sur toute substance ou préparation dangereuse, fournies en application de l'article L. 4411-4, ont pour objet de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par les produits, en particulier en cas d'urgence.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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