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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL [Texte Intégral]
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TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations [Texte Intégral]
Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Utilisation de dénominations de remplacement [Texte Intégral]
Article R4411-74
Article R4411-75
Article R4411-76
Article R4411-77
Article R4411-78
Article R4411-79
Article R4411-80
Article R4411-81
Article R4411-82
Article R4411-77

L'autorisation est délivrée conjointement par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation pour une durée de trois ans, après avis d'un organisme agréé. Le silence gardé par les ministres pendant plus de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation vaut décision de rejet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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