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Article R4642-27

Les ressources de l'Agence comprennent : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ; 3° La rémunération des services rendus ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Les dons et legs et leurs revenus ; 6° Toutes les ressources prévues par les dispositions en vigueur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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