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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS [Texte Intégral]
TITRE Ier : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS [Texte Intégral]
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés [Texte Intégral]
Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle [Texte Intégral]
Article D5212-19
Article D5212-20
Article D5212-21
Article D5212-22
Article D5212-23
Article D5212-24
Article D5212-25
Article D5212-26
Article D5212-27
Article D5212-28
Article D5212-29
Article R5212-30
Article R5212-30

L'employeur qui verse la contribution annuelle à l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, s'acquitte de cette obligation au plus tard à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue à l'article R. 5212-1, pour l'année civile de référence au titre de laquelle la contribution est due.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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