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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé [Texte Intégral]
Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle [Texte Intégral]
Article R5425-1
Article R5425-2
Article R5425-3
Article R5425-4
Article R5425-5
Article R5425-6
Article R5425-7
Article R5425-8
Article R5425-5

Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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