Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi
Article R5426-2
Article R5426-2
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012