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Article R6252-6
Article R6252-7
Article R6252-6

Lorsque le contrôle porte sur des établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. 6252-4, l'autorité administrative compétente à l'égard de ces établissements est informée préalablement du contrôle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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