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Article R6332-12

Les conventions prévues à l'article R. 6332-11 définissent notamment : 1° Leur champ d'application quant aux employeurs et aux contributions concernés ; 2° Les délais de reversement de ces contributions aux organismes collecteurs paritaires pour le compte desquels elles sont perçues ; 3° Le cas échéant, les frais de perception.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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