Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE [Texte Intégral]
LIVRE IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE [Texte Intégral]
TITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE [Texte Intégral]
Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience [Texte Intégral]
Section 1 : Conditions d'ouverture et autorisation d'absence [Texte Intégral]
Article R6422-1
Article R6422-2
Article R6422-3
Article R6422-4
Article R6422-5
Article R6422-6
Article R6422-7
Article R6422-2

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise : 1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé ; 2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ; 3° La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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