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L'Agence nationale des services à la personne est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services.

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé des services.

Il veille à la conformité des décisions prises.

L'Agence nationale des services à la personne dispose dans chaque département d'un délégué territorial nommé sur proposition du préfet par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'Etat. Le délégué territorial représente l'agence dans le département.

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services.

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :

1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et du bureau exécutif et s'assure de leur exécution ;

2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements ;

3° Passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;

5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable ;

6° Convoque le bureau exécutif.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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