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Article L. 5424-2 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
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Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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