Code du travail - Paragraphe 1 : Champ d'application

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ ... → LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS ... → TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES → Chapitre II : Mesures de prévention ... → Section 3 : Risques d'exposition à ... → Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux ... → Paragraphe 1 : Champ d'application

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION

TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES

Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques

Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante

Paragraphe 1 : Champ d'application

Article R4412-114

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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