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Article L47

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Code électoral (France)
- Wikipedia - 11/7/2011
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