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Article L148-15
Article L148-15
L'autorité administrative se prononce sur l'opportunité de la constitution du groupement.
Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées représentatives des collectivités et personnes morales intéressées.
Les lois et règlements concernant la tutelle sur les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.
Dernière mise à jour : 4/02/2012