Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier
Article L152-6
Article L152-6
Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.
Dernière mise à jour : 4/02/2012