Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
TROISIÈME PARTIE : CESSION [Texte Intégral]
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ [Texte Intégral]
TITRE Ier : MODES DE CESSION [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux [Texte Intégral]
Section 1 : Vente [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Domaine immobilier [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat [Texte Intégral]
Article L3211-1
Article L3211-2
Article L3211-3
Article L3211-4
Article L3211-5
Article L3211-6
Article L3211-7
Article L3211-8
Article L3211-9
Article L3211-10
Article L3211-11
Article L3211-12
Article L3211-10

Les exondements réalisés avant le 3 janvier 1986, hors d'une concession régulièrement accordée, peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession ayant pour effet de transférer légalement à son bénéficiaire la propriété des terrains définitivement sortis des eaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions translatives de propriété.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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