Actions sur le document
Article D1611-29

Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants :

― la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;

― la garantie de représentation des fonds ;

― la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat.

La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019