Actualité législative
Articles 186 alinéa 4 et 502 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2015
Article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2015
Article 227-23 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2015
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Article L2212-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Maire (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
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