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Article 1745 du code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Article L. 3124-13, alinéa 1, du code des transports
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
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Article L2212-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Maire (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
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