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Article L2511-10-1
Article L2511-10-1
I.-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement.
II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après.
Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune. Les conseils d'arrondissement créent pour chaque quartier un conseil de quartier.
Dernière mise à jour : 4/02/2012