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Article LO6271-3

La collectivité de Saint-Barthélemy est substituée à l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy dans leurs droits et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité de Saint-Barthélemy en application des articles LO 6271-1 et LO 6271-2 ainsi que pour le fonctionnement des services.

L'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe constatent ces substitutions et les notifient à leurs cocontractants.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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