Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES [Texte Intégral]
TITRE Ier [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R) [Texte Intégral]
Article R1614-28
Article R1614-29
Article R1614-30
Article R1614-31
Article R1614-32
Article R1614-33
Article R1614-34
Article R1614-35
Article R1614-34

Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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