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Article R2114-1
Article R2114-2
Article R2114-2

La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.

Elle est présidée par le préfet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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