Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d'administration.
Le président et le ou les vice-présidents doivent être membres du conseil municipal.
Les emplois de la régie sont créés par le conseil d'administration.
Dernière mise à jour : 4/02/2012