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Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts → Livre premier : Assiette et liquidation ... → Deuxième Partie : Impositions perçues au ... → Titre premier : Impositions communales → Chapitre premier : Impôts directs et ... → Section VII : Autres taxes communales
Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Article 86 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes [Texte Intégral]
Titre premier : Impositions communales [Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Section VII : Autres taxes communales[Texte Intégral]
I : Taxes obligatoires[Texte Intégral]
A : Redevance communale des mines[Texte Intégral]
Article 1519
B : Imposition forfaitaire sur les pylônes[Texte Intégral]
Article 1519 A
C : Taxe sur les éoliennes maritimes[Texte Intégral]
Article 1519 B
Article 1519 C
D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux[Texte Intégral]
Article 1519 D
Article 1519 E
Article 1519 F
Article 1519 G
Article 1519 H
Article 1519 HA
E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties[Texte Intégral]
Article 1519 I
II : Taxes facultatives[Texte Intégral]
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères[Texte Intégral]
Article 1520
Article 1521
Article 1522
Article 1522 bis
Article 1523
Article 1524
Article 1525
Article 1526
C : Taxe de balayage[Texte Intégral]
Article 1528
D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles[Texte Intégral]
Article 1529
E : Taxe sur les friches commerciales[Texte Intégral]
Article 1530
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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