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Code général des impôts
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Deuxième Partie : Impositions perçues au ...
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Titre premier : Impositions communales
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Chapitre premier : Impôts directs et ...
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Section VII : Autres taxes communales
Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile -
ECLI
:
FR
:
CCASS
:2013:C100503
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte -
ECLI
:
FR
:
CCASS
:2013:
MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte -
ECLI
:
FR
:
CCASS
:2013:
MI00275
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Article 86 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section VII : Autres taxes communales
I : Taxes obligatoires
A : Redevance communale des mines
Article 1519
B : Imposition forfaitaire sur les pylônes
Article 1519 A
C : Taxe sur les éoliennes maritimes
Article 1519 B
Article 1519 C
D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Article 1519 D
Article 1519 E
Article 1519 F
Article 1519 G
Article 1519 H
Article 1519 HA
E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Article 1519 I
II : Taxes facultatives
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article 1520
Article 1521
Article 1522
Article 1522 bis
Article 1523
Article 1524
Article 1525
Article 1526
C : Taxe de balayage
Article 1528
D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
Article 1529
E : Taxe sur les friches commerciales
Article 1530
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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