Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
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Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
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Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
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Article 86 du code de procédure pénale
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes [Texte Intégral]
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers [Texte Intégral]
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées [Texte Intégral]
Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle[Texte Intégral]
Article 1609 sexvicies
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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