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Article L755-4-1
Article L755-4-1

I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie française.

II. ― Pour l'application des articles L. 515-14, L. 515-25, L. 515-27, L. 515-28, L. 515-30 et L. 515-31, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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