Code monétaire et financier

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Vous êtes ici : Accueil → Code monétaire et financier → Partie réglementaire → Livre Ier : La monnaie → Titre III : Les instruments de ... → Chapitre Ier : Le chèque bancaire → Section 5 : Présentation et paiement → Sous-section 2 : Procédures de vérification ... → Article R131-7

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire

Livre Ier : La monnaie

Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale

Chapitre Ier : Le chèque bancaire

Section 5 : Présentation et paiement

Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France

Article R131-7

Article R131-7

La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.

L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :

a) Le numéro de la formule ;

b) L'identification précise du tiré ;

c) Les coordonnées bancaires du tireur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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