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Article D313-14-1
Article R313-14-1
Article R313-14-1

Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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