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Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 612-22 et L. 612-29.

II.-L'article L. 641-1L. 641-1 y est également applicable.

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-33.

L'article L. 641-2 s'y applique également.

Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes".

Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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