Code pénal - Article 132-53

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Vous êtes ici : Accueil → Code pénal → Partie législative → LIVRE Ier : Dispositions générales → TITRE III : Des peines → CHAPITRE II : Du régime des ... → Section 2 : Des modes de ... → Sous-section 4 : Du sursis avec ... → Paragraphe 4 : Des effets du ... → Article 132-53

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code pénal

Partie législative

LIVRE Ier : Dispositions générales

TITRE III : Des peines

CHAPITRE II : Du régime des peines

Section 2 : Des modes de personnalisation des peines

Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve

Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve

Article 132-52

Article 132-53

Si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les délais prévus par le premier alinéa de l'article 132-52 ci-dessus ou par l'article 744 744 du code de procédure pénale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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