Actualité législative
Article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Cour de cassation - Arrêts - - 1/07/2015
Article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 1/07/2015
Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Cour de cassation - Arrêts - - 1/07/2015
Rapport n° 2917 annexe 0 - Secret des affaires
Assemblée nationale - - 1/07/2015
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Article 132-72

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012