Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes [Texte Intégral]
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne [Texte Intégral]
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Des violences [Texte Intégral]
Article 222-7
Article 222-8
Article 222-9
Article 222-10
Article 222-11
Article 222-12
Article 222-13
Article 222-14
Article 222-14-1
Article 222-14-2
Article 222-14-3
Article 222-15
Article 222-15-1
Article 222-16
Article 222-16-1
Article 222-16-2
Article 222-16-3
Article 222-16-3

Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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