Actualité législative
Articles 181 alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du CPP, 222- 3 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes [Texte Intégral]
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne [Texte Intégral]
Section 3 : Des agressions sexuelles [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel [Texte Intégral]
Article 222-32
Article 222-33
Article 222-33

Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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