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Article 224-5-2

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 Euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

Dernière mise à jour : 2012-02-04
Dans Wikipédia...
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- Wikipedia - 4/2/2012
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- Wikipedia - 18/1/2012
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