Actualité législative
Manifestation du 17 octobre 1961 à Paris (reconnaissance de répression) - texte N° 311
Sénat - derniers textes - - 3/02/2012
Vidéo du colloque "Consulter autrement, participer effectivement"
Conseil d'État : Communiqués - Samantha Leblanc - 3/02/2012
Rapport n° 4238 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Assemblée nationale - - 3/02/2012
Exploitation numérique des livres indisponibles - texte de la commission N° 327
Sénat - derniers textes - - 3/02/2012
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
  • Imprimer
Article 442-2

Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Dernière mise à jour : 2012-02-04
Dans Wikipédia...
Garde à vue en droit français
- Wikipedia - 4/2/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Procédure 2012/01 (1re partie)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/02/2012
Des logiciels documentaires web 2.0, pratiques, légers, souples et confidentiels : ça existe ?
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe - 1/02/2012
Les délibérations de l'ex-HALDE ont réapparu sur le Net
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe - 30/01/2012
Une LL (Library Licence) inspirée des CC (Creative Commons) pour les ressources numériques en bibliothèque ?
:: S.I.Lex :: - calimaq - 30/01/2012
Toutes les actualités juridiques...