Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
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Article 86 du code de procédure pénale
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des contraventions [Texte Intégral]
TITRE II : Des contraventions contre les personnes [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes[Texte Intégral]
SECTION 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques[Texte Intégral]
Article R621-1
Article R621-2
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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