Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux [Texte Intégral]
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux [Texte Intégral]
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux [Texte Intégral]
Section 2 : Identification des animaux [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins [Texte Intégral]
Article D212-24
Article D212-25
Article D212-26
Article D212-27
Article D212-28
Article D212-29
Article D212-30
Article D212-30-1
Article D212-31
Article R212-32
Article D212-33
Article D212-28

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être décidée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par l'article D. 212-27. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent article.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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