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Article D311-15

Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :

1. Une copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés ;

2. Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré ;

3. Un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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