Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre
Article D551-125
Article D551-125
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 et portant sur la totalité de la production des membres de l'organisation de producteurs est précisée dans un plan de contrôle adopté par l'organisation de producteurs.
Dernière mise à jour : 4/02/2012