Actions sur le document
Article D551-16

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de manière distincte pour l'un ou les groupes de produits suivants :

- les bovins, à l'exception des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;

- les bovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;

- les ovins, à l'exception des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;

- les ovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;

- les veaux de boucherie.

Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisation de producteurs les structures gérant exclusivement un ou plusieurs signes de qualité ou d'origine contrôlée, à l'exception des productions issues de l'agriculture biologique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019