Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D551-41
Article D551-41
L'organisation de producteurs met à la disposition de ses membres, le cas échéant, les moyens techniques de tri, de stockage ou de conditionnement adaptés aux produits, nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations.
L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est pas soumise à cette obligation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012