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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés [Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune [Texte Intégral]
Section 5 : Régime de paiement unique [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Droits à paiement unique [Texte Intégral]
Article D615-62
Article D615-62-1
Article D615-62-2
Article D615-62-3
Article D615-62-4
Article D615-62-5
Article D615-62-6
Article D615-63
Article D615-64
Article D615-65
Article D615-66
Article D615-67
Article D615-65

Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu prévus au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.

Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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