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Article D631-1

Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par décret.

Il est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.

Il doit satisfaire aux conditions mentionnées à l'article D. 631-3.

Il peut se faire assister pour l'exercice de ses missions.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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