Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D723-250
Article D723-250
Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L. 723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur pièces de tous documents, pièces comptables et correspondances relatifs aux gestions administrative, financière ou technique de ces organismes, y compris sur un support informatisé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012