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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
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Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [Texte Intégral]
Article D761-31
Article D761-32
Article D761-33
Article D761-34
Article D761-35
Article D761-36
Article D761-37
Article D761-31

Sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des ressortissants des caisses d'assurance accidents agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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