Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article D815-5
L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012