Article L144-5
Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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